Conditions Générales de Vente — Transport en Autocar Magical Shuttle

1. Accès au Site

L’utilisation du Site et de tout ou partie de ses contenus, informations et services (ci-après ensemble les « Services ») est soumise à votre acceptation pleine, entière et irrévocable des CGU, ainsi qu’à votre acceptation de nos
Conditions Particulières relatives à la protection des données à caractère personnel.

Si vous n’acceptez pas d’être lié par les présentes CGU, vous ne devez pas accéder ni utiliser les Services. Toute utilisation du Site vaut acceptation des CGU.

Nous pouvons modifier le contenu du Site ou les présentes CGU, notamment pour respecter toute nouvelle législation ou réglementation ou pour améliorer nos Services. Les CGU modifiées prennent effet à compter de leur publication sur le Site.

À défaut de réglementation impérative contraire, le fait de continuer à utiliser le Site implique l’acceptation des nouvelles CGU. Nous vous recommandons de les consulter régulièrement, notamment lors de toute communication de données personnelles.

L’accès à certains Services peut nécessiter l’utilisation de codes d’accès personnels. Vous êtes responsable du maintien de leur confidentialité et devez nous informer de toute utilisation frauduleuse. Nous nous réservons le droit de suspendre l’accès en cas de non-respect des présentes règles.

Nous vous accordons un droit personnel, temporaire et non cessible de reproduire et représenter le Site et ses contenus exclusivement pour vos besoins d’utilisation du Site et de ses Services.

2. Services

Pour utiliser les Services, certains champs peuvent devoir être complétés de manière exacte et complète. Nous pouvons supprimer tout dossier comportant des informations incomplètes ou erronées.

En utilisant les Services, vous garantissez ne pas télécharger ni publier de contenus offensants, illégaux ou nuisibles. Vous êtes seul responsable des informations que vous transmettez et garantissez leur exactitude et leur mise à jour.

Vous reconnaissez disposer de l’équipement et de la connexion nécessaires pour accéder à Internet ou aux réseaux mobiles, et assumez les coûts liés à ces connexions.

Le Site vous permet notamment de :

• Consulter les horaires, itinéraires et arrêts desservis par Magical Shuttle ;
• Nous contacter pour toute question, réclamation ou objet perdu ;
• Payer vos trajets en ligne ou contester un paiement ;
• Acheter des titres de transport en ligne ;
• Commander des services spécifiques (PMR, autres) ;
• Postuler à des offres d’emploi ou déposer une candidature spontanée.

Vous garantissez être majeur ou, si mineur, disposer de l’autorisation d’un représentant légal. Nous nous réservons le droit de vérifier ces conditions.

Les titres de transport achetés en ligne, à bord des autocars Magical Shuttle ou au comptoir de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle sont soumis aux
Conditions Générales de Vente.

3. Disponibilité des Services

Nous mettons tout en œuvre pour sécuriser l’accès et l’utilisation du Site. Les informations publiées sont données à titre indicatif.

Nous nous efforçons d’assurer un accès 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas de force majeure (panne réseau, piratage, etc.). Les horaires peuvent s’appuyer sur des données tierces susceptibles d’évoluer.

4. Droits protégés

Le contenu du Site est protégé par les législations relatives à la propriété intellectuelle et à la concurrence. Il comprend notamment la structure, la charte graphique, les textes, images, marques, données, logiciels et éléments audiovisuels.

Ce contenu est la propriété de nous-mêmes, des filiales du Groupe Transdev, de nos prestataires ou partenaires. Toute reproduction ou diffusion, sans autorisation écrite préalable, est interdite. La source doit toujours être mentionnée.

5. Responsabilité

Le Site et ses contenus sont fournis « en l’état ». Nous déclinons toute garantie et toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de son utilisation.

Vous êtes responsable de votre matériel de connexion et de la protection de vos données. Internet n’étant pas exempt d’erreurs, nous ne saurions être tenus responsables des interruptions ou dysfonctionnements.

Toute utilisation illégale ou tentative d’accès non autorisé est strictement interdite.

6. Achats en ligne

Certains Services permettent d’effectuer des achats en ligne. Avant toute commande, vous devez lire et accepter les présentes CGU ainsi que les conditions de vente applicables.

7. Liens hypertextes et sites tiers

Les liens figurant sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers, fournis pour votre commodité. Nous ne sommes pas responsables de leur contenu ni de leurs services. Toute création de lien vers ce Site sans autorisation écrite est interdite.

8. Données à caractère personnel

Lors de l’utilisation du Site ou des Services, des données personnelles peuvent être collectées. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, de suppression et de portabilité en écrivant à :

Vous pouvez également contacter le Délégué à la Protection des Données du Groupe Transdev à :
dataprivacy@transdev.com.

9. Cookies

Les cookies sont de petits fichiers déposés sur votre appareil lors de la navigation. Certains sont nécessaires au fonctionnement du Site, d’autres soumis à votre consentement. Pour en savoir plus, consultez nos
Conditions Particulières de gestion des cookies.

10. Preuve, conservation et archivage

Les enregistrements électroniques conservés dans nos systèmes constituent la preuve des communications, inscriptions et commandes. En cas de divergence, nos registres font foi.

11. Médiation

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez contacter notre service client via le
formulaire de contact ou par email à
contact@magicalshuttle.fr.

Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur agréé :
MTV Médiation Tourisme Voyage –
www.mtv.travel
MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75823 Paris Cedex 17.

12. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux du ressort de Nanterre sont seuls compétents.

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

• Client : la personne physique ou morale achetant un titre de transport (« Ticket ») et les personnes qui l’utilisent.
• Parties : le Transporteur et le Client.
• Transporteur : Val D’Europe Airports (MAGICAL SHUTTLE), société par actions simplifiée au capital de 72 000 €, immatriculée n° 384 920 518 au RCS de Meaux, siège social : 3 Avenue Joseph Paxton – 77164 Ferrières-en-Brie.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions de vente des Tickets et d’exécution des prestations de transport de voyageurs par le Transporteur.

Article 3 – Prestations

Les Prestations proposées à la vente sont indiquées sur les points de vente du Transporteur (sites web, automates, comptoirs, vente à bord). Des Prestations Privées peuvent être assurées (transport de nuit, véhicules PMR, etc.) selon les conditions financières affichées.

Article 4 – Canaux de vente

• Site web ou site mobile ;
• Automates ou bornes de vente ;
• Comptoirs ou guichets ;
• À bord des autocars.

Article 5 – Utilisation du site web

Pré-requis techniques : le Client doit disposer d’une connexion Internet et d’un navigateur compatible. Les commandes incomplètes ne seront pas traitées.

Maintenance : les services en ligne peuvent être interrompus pour maintenance. Le Transporteur décline toute responsabilité sauf faute directement imputable, dans la limite du montant de la commande non exécutée.

Article 6 – Conclusion de l’achat

L’achat devient définitif après paiement intégral et confirmation écrite ou émission du Ticket. Les achats sont irrévocables sauf manquement du Transporteur. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux services de transport à date déterminée.

Article 7 – Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC et payables immédiatement (espèces, chèque avec pièce d’identité, carte bancaire). Les remboursements sont soumis à 10 % de frais de dossier (minimum 15 €), sauf faute du Transporteur.

Article 8 – Mise à disposition et impression des Tickets

Les Tickets achetés en ligne sont disponibles au format PDF pour impression ou présentation sur appareil mobile. Les Tickets doivent être lisibles ; tout billet endommagé ou illisible est invalide.

Article 9 – Utilisation des Tickets

Le Ticket doit être présenté au conducteur à la montée. Il n’est valable que pour la date et le trajet indiqués. Des modifications sont possibles via le compte du Client jusqu’à la veille du départ. Seule la dernière version imprimée est valable.

Article 10 – Équipage

Les conducteurs représentent le Transporteur et doivent adopter un comportement professionnel. Le Client doit suivre leurs instructions, notamment en matière de sécurité.

Article 11 – Bagages

Chaque voyageur peut transporter une valise et un petit sac. La responsabilité du Transporteur concernant les bagages est limitée à 762 € par passager et 6 098 € par autocar et/ou sinistre. Les bagages à main restent sous la surveillance du Client.

Article 12 – Responsabilité

Les véhicules du Transporteur sont assurés en responsabilité civile illimitée pour la sécurité des passagers. Le Transporteur n’est pas responsable des dommages dus à la faute du voyageur ou à un cas de force majeure (intempéries, grèves, réquisitions…).

Article 13 – Conditions d’exploitation

En cas de suppression ou modification d’une Prestation, le Transporteur en informe le Client dès que possible. Les horaires sont indicatifs ; le Client doit prévoir d’éventuels retards. En cas d’annulation pour raison de sécurité, seul le remboursement des billets non utilisés est prévu.

Article 14 – Réglementation

Le transport de passagers est soumis aux dispositions légales en vigueur. Le Transporteur peut refuser le transport à toute personne dont le comportement compromet la sécurité ou le confort. Le Client doit respecter le règlement intérieur à bord.

Article 15 – Données personnelles

Les données nominatives transmises sont utilisées exclusivement par le Transporteur pour l’enregistrement de la Prestation et l’émission du Ticket. Elles ne sont pas communiquées à des tiers, sauf obligation légale.

Article 16 – Convention de preuve

Les données issues du système informatique du Transporteur ou de ses partenaires constituent une preuve écrite au sens de l’article 1316-1 du Code civil et sont opposables entre les Parties.

Article 17 – Révision

Le Transporteur peut réviser les présentes CGV à tout moment et sans préavis. Les modifications ne valent que pour les commandes futures.

Article 18 – Acceptation et opposabilité

L’achat d’une Prestation implique la connaissance et l’acceptation préalables des CGV. L’acceptation résulte :

• du clic sur « J’accepte les conditions générales de vente » sur le site web ;
• du choix « OUI » sur les bornes de vente ;
• ou de la prise de place à bord de l’autocar.

Article 19 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents.

Version mise à jour le 29 octobre 2025