Conditions générales d’utilisation et de vente

Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation par toute personne accédant ou tentant d’accéder au site Internet https://magicalshuttle.fr/

Les mentions légales du Site sont disponibles ici , elles vous permettent d’identifier notamment l’éditeur du Site.

  1. Accès au Site

L’utilisation du Site et de tout ou partie de ses contenus, informations et services (ci-après ensemble les « Services ») est soumise à votre acceptation pleine, entière et irrévocable des CGU, ainsi qu’à votre acceptation de nos Conditions Particulières relatives à la protection des données à caractère personnel (accessible sur le Site ici ) et nos Conditions Particulières de gestion des cookies (accessibles sur le Site ici ) .

Si vous n’acceptez pas d’être lié par les Conditions d’Utilisation, vous ne devez pas accéder ou utiliser les Services. Toute utilisation des Services entraîne l’acceptation des Conditions d’Utilisation.

Nous pouvons être amenés à modifier les contenus et informations présents dans ce Site ainsi que les présentes Conditions d’Utilisation, notamment afin de respecter toute nouvelle législation ou réglementation applicable ou afin d’encadrer l’amélioration des Services. Les Conditions d’Utilisation modifiées prendront effet à compter de leur date de publication sur ce Site mentionnée au début de ce document.

Sauf règlementation impérative contraire, le fait que vous continuiez à utiliser les Services implique que vous acceptez les nouvelles Conditions d’Utilisation. Nous vous conseillons de vous y référer périodiquement et notamment chaque fois que vous nous fournissez des renseignements personnels.

L’accès au Site ou à certains de ses Services peut nécessiter l’utilisation de codes d’accès personnels. Dans ce cas, il vous appartient de prendre les mesures propres à assurer le secret de ces codes. Vous pouvez bien entendu les modifier à tout moment. Toutefois, le nombre de tentatives d’accès au Site ou à certains de ses Services peut être limité afin de prévenir un usage frauduleux desdits codes. Nous vous invitons à nous informer de toute utilisation frauduleuse dont vous pourriez éventuellement avoir connaissance. Par ailleurs, en cas de non-respect des règles décrites dans les présentes Conditions d’Utilisation, nous nous réservons le droit de suspendre votre accès.

Par les présentes nous vous accordons un droit temporaire, incessible et personnel de reproduire et représenter le Site et l’ensemble de ses contenus sur les équipements que vous utilisez, au seules fins de l’usage du Site et de ses Services.

  1. Services

Pour utiliser les Services, il peut vous être demandé de compléter obligatoirement et correctement l’ensemble de certains champs signalés à cet effet. Nous nous réservons la possibilité de supprimer tout dossier mentionnant des informations incomplètes ou erronées.

En utilisant les Services, vous garantissez ne pas télécharger, renseigner ou publier d’une quelconque façon d’informations offensantes, illégales ou de nature à porter atteinte aux droits, nuire ou menacer la sécurité de toute personne. Vous êtes seul responsable des informations et contenus que vous nous communiquez par l’intermédiaire des Services et vous garantissez la véracité de ces informations et contenus dont vous veillerez à maintenir l’actualisation. A ce titre, vous déclarez et garantissez, lorsque vous communiquez avec nous, être l’auteur des contenus échangés, ne pas usurper l’identité d’une autre personne, ne pas utiliser pas une fausse adresse mail et ne pas porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux de tiers.

Pour bénéficier de l’ensemble des Services, vous reconnaissez disposer de l’équipement et de la connexion nécessaire pour accéder à Internet, le cas échéant aux réseaux de télécommunication mobile ; il vous appartient de maintenir à jour l’ensemble des logiciels nécessaires au bon fonctionnement de vos équipements. Vous êtes informés et reconnaissez que les conditions de vos contrats avec les tiers notamment fournisseurs d’accès ou opérateurs mobiles continuent à s’appliquer lors de vos accès à nos Services, il est donc possible que ces tiers vous facturent des connexions (voix ou données, entrant ou sortant) pendant la durée de votre utilisation des Services. Les frais correspondants restent à votre charge exclusive. Si vous utilisez l’équipement d’un tiers pour accéder à nos services, vous garantissez avoir l’accord de ce tiers.

Le Site vous permet notamment d’accéder aux Services suivants :

  • Vous informer sur les trajets disponibles sur le site web Magical Shuttle (horaires, itinéraires, arrêts desservis);
  • Vous permettre de nous interroger sur nos services, poser une réclamation, récupérer un objet trouvé ;
  • Vous permettre de payer vos trajets en ligne ou bien de contester un paiement;
  • Vous permettre d’accéder à des services d’achats de titre de transport en ligne;
  • Vous permettre de nous interroger pour commander des services de transports spécifiques (PMR, autre) ;
  • Vous permettre de postuler à des offres d’emplois ouvert au sein de notre Groupe, ou faire des candidatures spontanées.

Pour utiliser le Site ou les Services vous garantissez être majeur, ou si mineur, avoir l’autorisation d’un représentant légal. Nous nous réservons la possibilité de mettre en place des dispositifs pour vérifier ces conditions.

Les titres de transport que vous pouvez acheter en ligne, à bord des autocars Magical Shuttle ou bien au desk de l’aéroport de Charles de Gaulle sont soumis au conditions générales de vente accessible ici.

  1. Disponibilité des Services du Site

Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site. Il est précisé que le contenu et les informations publiées sur le Site ne le sont qu’à titre indicatif.

Nous mettons tout en œuvre pour que le Site soit accessible 24H/24 7J/7. Toutefois, il est possible que l’accès au Site soit interrompu pour effectuer des opérations de maintenance ou dans les cas de force majeure tels que notamment blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, acte de piratage informatique, etc.  En outre, nous mettons tout en œuvre pour vous fournir des informations exactes concernant les trajets et les horaires des réseaux de transports que nous opérons.

Il vous est précisé que les interfaces d’affichage des horaires et calcul d’itinéraires s’appuient notamment sur des données produites par nous ou sur des données produites par des tiers opérateurs de réseaux.

Lorsque vous planifiez un déplacement vous êtes invités à utiliser les informations accessibles depuis le Site en tenant en compte des aléas liés à l’actualisation de ces données et aux perturbations de trafic éventuelles des réseaux de transports que vous envisagez.

  1. Droits protégés

Le contenu du présent Site est protégé par la législation applicable notamment en matière de droit de propriété intellectuelle et droit de la concurrence.

Le contenu comprend, notamment, l’architecture, la charte graphique (incluant les couleurs, les polices de caractère et l’organisation graphique des écrans), ainsi que l’ensemble des Informations et éléments disponibles sur le Site, tels que notamment les textes, articles, photographies, illustrations, images, marques et logos, données, bases de données et tous éléments sonores (tels que voix, musiques ou bruitages) et visuels fixes ou animés (tels que animations graphiques ou séquences audiovisuelles), les développements logiciels spécifiques, les programmes téléchargeables.

Le contenu est notre propriété, des filiales du Groupe Transdev, de nos prestataires ou de nos partenaires.

Toute reproduction, représentation, diffusion et/ou exploitation de tout ou partie du contenu, par quelque moyen, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, est interdite, sauf autorisation expresse préalable et écrite de Transdev. En tout état de cause, et sous réserve de ce qui précède, devront être clairement indiqués la source (le présent Site et Transdev et/ou ses filiales), ainsi que, le cas échéant, le nom de l’auteur.

Toute personne ne respectant pas les dispositions légales applicables se rend coupable du délit de contrefaçon et est passible des sanctions pénales prévues par la loi, nonobstant tout autre recours de Transdev ou de tout autre ayant droit.

Les marques, noms de produits ou services, noms de domaine et les dénominations de sociétés mentionnés sur le présent Site restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

La mention de liens ou des marques, noms, services, noms de domaine et dénomination d’autres sociétés n’implique aucunement l’existence d’une association quelconque entre nous et ces sociétés, produits, services, marques, noms ou dénominations.

  1. Responsabilité

Nous excluons toute garantie quelle qu’elle soit quant au contenu du Site, et notamment toute garantie de qualité ou d’adéquation à un usage particulier. Tout contenu du Site est fourni en l’état et tel que disponible.

Le Site est susceptible de contenir des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Des changements et mises à jour sont régulièrement effectués sur le Site. A cet égard, Nous nous réservons le droit d’apporter au Site toute modification, rectification ou changement, à tout moment.

En outre et sous réserve des exceptions spécifiques éventuellement requises au titre de la législation ou de la règlementation applicable, nous excluons toute responsabilité quelle qu’elle soit, s’agissant des dommages directs ou indirects, accessoires ou incidents, pertes de données ou de profit, résultant de, ou liés à l’utilisation ou au fonctionnement du présent Site et de son contenu.

Le matériel de connexion au Site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet.

Il est précisé également que le réseau Internet et les systèmes informatiques et de télécommunications ne sont pas exempts d’erreurs et que des interruptions et pannes peuvent survenir. Nous ne pouvons fournir aucune garantie à cet égard et ne saurions dès lors être responsable pour tous dommages inhérents auxdites utilisations du réseau Internet et des systèmes informatiques et de télécommunications, notamment sans que cette liste ne soit limitative :

  • la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
  • une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique ;
  • la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ; et
  • tout autre dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement de du Site.

Nous ne pourrons être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

  • du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
  • du fait du non-respect par vous des Conditions d’Utilisation.

Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

Il est strictement interdit d’utiliser ce Site ou l’un de ses contenus à des fins ou usages illégitimes, illicites, immoraux ou illégaux et/ou de tenter ou d’obtenir illégalement l’accès ou le contrôle de tout ou partie de ce Site ou contenu.

  1. Achats en ligne

Certains Services accessibles depuis le Site vous permettent d’effectuer des achats en ligne, notamment de titre de transports. Avant toute commande, vous devez avoir lu et agréé aux Conditions d’Utilisation et aux conditions générales ou spécifiques de vente associées aux produits ou services concernés.

  1. Liens hypertextes / liens vers des sites web de tiers

Les liens figurant sur le Site sont susceptibles de vous faire quitter le Site (que vous pouvez constater en lisant l’adresse URL du site dans votre navigateur). Ces liens de sites cibles tiers sont fournis pour votre seule commodité, et n’impliquent aucune approbation ou visa desdits sites par nous.

Les sites cibles tiers ne sont pas sous notre contrôle ou des filiales du Groupe Transdev, et nous ne sommes nullement responsables du contenu de ces sites tiers, des liens qu’ils contiennent, des produits ou services qu’ils proposent, ou des changements ou mises à jour qui leur sont apportés. Il vous appartient de lire, et agréer, le cas échéant, les conditions d’utilisations de ces sites tiers.

La mise en place de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf si nous vous avons donné une autorisation préalable et écrite. Nous sommes libres de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit notre décision. Dans le cas où nous vous accorderions notre autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, de plein droit.

  1. Données à caractère personnel

A l’occasion de l’utilisation du Site ou de la fourniture des Services, ou lors de l’usage de nos réseaux de transports, nous sommes susceptibles de collecter ou de traiter des données à caractère personnel vous concernant. L’accès à certains Services peut être subordonné à votre consentement.

Conformément aux dispositions règlementaires et législatives en vigueur, vous bénéficiez notamment d’un droit d’accès, de portabilité, de correction, de limitation et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en adressant un courrier, accompagné d’une copie d’un justificatif d’identité, à l’adresse suivante :

Val D’Europe Airports SAS – Protection des données

3 AV JOSEPH PAXTON – 77164 FERRIERES-EN-BRIE

Ou par email, à l’adresse suivante :

contact@magicalshuttle.fr

Tant que de besoin, vous pouvez également adresser votre demande au Délégué à la Protection des Données du Groupe Transdev (DPO Groupe) à l’adresse suivante : dataprivacy@transdev.com.

Le détail de ces traitements de données est porté à votre connaissance dans les Conditions Particulières relatives à la protection des données à caractère personnel, accessibles ici.

  1. Cookies

Les cookies sont de petits fichiers qui sont déposés sur votre dispositif lors de votre navigation sur le Site (comme par exemple les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) et qui pourront être lus lors de vos visites sur ce même Site (ci-après les « Cookies »). Certains Cookies techniques sont nécessaires au bon fonctionnement du Site et à votre navigation, les autres sont soumis à votre acceptation préalable.

Pour plus d’informations sur l’utilisation des Cookies sur le Site, nous vous invitons à consulter nos Conditions Particulières de gestion des cookies, accessibles ici.

  1. Preuve, conservation et archivage

Conformément à l’article 1316-2 du Code Civil, sont définies ci-après, dans le cadre des Services, les règles relatives aux preuves recevables entre nous et vous en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre vous et nous.

Les registres informatisés conservés dans nos systèmes d’informations informatisés, dans le respect des règles de l’art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d’inscription, téléchargements de documents, acceptations, souscriptions à des services et passation de commande. L’archivage de ces informations et documents est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu’en cas de divergence entre nos registres informatisés et tous documents quels qu’en soit le format (papier, électronique ou autre) dont vous disposez, nos registres informatisés feront foi.

  1. Médiation

Pour toute réclamation, si vous êtes un « consommateur » au sens de la loi et de la jurisprudence, vous pouvez contacter notre service client en utilisant le formulaire accessible à la rubrique Contact ou en nous adressant un email à notre service client à l’adresse : contact@magicalshuttle.fr

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse que nous apporterions à votre réclamation, vous pouvez contacter le médiateur conventionné de Transdev : MTV Médiation Tourisme Voyage

Le médiateur peut être saisi directement par internet en téléchargeant le formulaire de saisine : www.mtv.travel et en le retournant complété à l’adresse suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75823 Paris Cedex 17.  Aucune demande ne sera recevable en l’absence de saisine préalable de notre service client. A défaut de règlement à l’amiable, vous avez la possibilité de saisir le tribunal compétent.

  1. Loi applicable, tribunaux compétents

Les présentes Conditions d’Utilisations sont soumises à la loi française. La langue de cet accord est la langue française. Sauf disposition légale impérative, en cas de litige les tribunaux français dans le ressort de Nanterre seront seuls compétents.

 

 

Conditions Générales de Vente

Article Premier. – Définitions.

« Client » désigne la personne physique ou morale qui achète un titre de transport (le « Ticket ») correspondant à l’une des Prestations proposées par le Transporteur et la ou les personnes physiques qui utilisent ce Ticket.

« Parties » désigne le Transporteur et le Client. Lorsque ce terme est employé au singulier, il désigne l’une quelconque des Parties.

« Transporteur » désigne la société VAL D’EUROPE AIRPORTS (MAGICAL SHUTTLE.), société par actions simplifiée au capital de 274 500 euros, immatriculée au registre national du commerce et des sociétés sous le numéro 384 920 518 et inscrite à ce titre au greffe du tribunal de commerce de Meaux, dont le siège social est 1 rue Saint-Jacques 77700 Bailly-Romainvilliers.

Article 2. – Objet.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et les modalités de vente des Tickets au Client ainsi que les conditions d’exécution, par le Transporteur, des prestations de transport de voyageurs au profit des Clients (ci-après « les
Prestations »).

De convention expresse, les relations des Parties ne sont soumises à aucune autre disposition contractuelle que celles mentionnées aux présentes.

Article 3. – Prestations.

Les différentes Prestations proposées à la vente sont indiqués dans les points de vente du Transporteur (notamment sur les sites web, automates ou bornes de vente, comptoirs de vente ou guichets à bord des autocars). La consistance et le prix de chacune des Prestations proposées par le Transporteur sont ceux qui figurent sur son site web ou wap au jour de la transaction.

Les Prestations sont opérationnelles de lundi à dimanche, selon les horaires affichés sur le point de vente considéré au jour de la transaction. En dehors de ces horaires, le Transporteur peut assurer des « Prestations Privées » à la demande du Client, aux conditions financières affichées dans les points de vente du Transporteur, ou préalablement convenues entre les Parties.

Les Prestations Privées visent notamment :

  • le transport de nuit, c’est-à-dire entre 20 heures et 8 heures, heure française ;
  • la mise à disposition de véhicules de petite remise ;
  • la mise à disposition de véhicules adaptés aux personnes présentant un handicap.

Le Transporteur peut modifier la liste des Prestations Privées offertes à la vente à tout moment et le Client est invité à se rendre régulièrement sur le site web ou wap du Transporteur pour prendre connaissance des nouvelles Prestations ou mises à jour susceptibles de l’intéresser.

Article 4. – Modalités de commercialisation des Prestations.

Le Client peut acheter l’une quelconque des Prestations proposées par différentes voies, à savoir :

  • A travers le site web ou wap du Transporteur (ci-après « le Site ») ;
  • Sur les automates ou bornes de vente du Transporteur ;
  • Aux comptoirs ou guichets de vente du Transporteur ;
  • A bord des autocars du Transporteur.

Le Transporteur se réserve le droit de modifier cette liste au fur et à mesure qu’il ajoutera de nouvelles Prestations et/ou qu’apparaîtront de nouvelles modalités de commercialisation des Prestations.

Article 5. – Modalités spécifiques au Site web du Transporteur.

5.1. Compte utilisateur

Lors du premier achat sur le Site du Transporteur, le Client est invité à s’y inscrire en créant un compte à l’aide du formulaire prévu à cet effet. Cette inscription lui ouvre droit à un login et un mot de passe nécessaires pour accéder à son compte et assurer la gestion et le suivi des Prestations proposées sur le Site, sous son entière
responsabilité. Le Client reconnaît à cet égard que le login et le mot de passe sont les seuls éléments permettant de l’identifier lors de l’accès à son compte. Il s’engage donc à préserver la plus stricte confidentialité du login et du mot de passe qui lui sont attribués. Toute utilisation desdits login et mot de passe sera réputée avoir été faite par le Client, et ce dernier devra assumer les conséquences de tout usage qui serait fait, même par fraude, des éléments d’identification qui lui ont été attribués.

5.2. Pré requis techniques

Pour pouvoir utiliser l’ensemble des fonctionnalités du Site, le Client doit disposer d’une connexion Internet et d’un navigateur Internet acceptant les cookies, les applets JAVA et le Javascript ou tous autres éléments techniques qu’impliqueraient les évolutions technologiques
ultérieures. La commande doit contenir tous les éléments nécessaires à son traitement, les éléments indispensables à l’enregistrement la commande étant signalés comme tels sur le formulaire. Les commandes incomplètes ne pourront pas être traitées par le Transporteur, sans recours contre le Transporteur.

5.3. Maintenance et évolution du Site

Les services de commande en ligne pourront être momentanément interrompus pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’évolution du Site ou pour toute autre raison, notamment technique. Ces interruptions ne pourront donner lieu à aucune réclamation ni indemnité au profit du Client.

Par ailleurs, le Transporteur décline toute responsabilité pour des anomalies pouvant survenir au cours de la commande, du traitement ou de l’impression du billet électronique, à moins que ces anomalies ne lui soient imputables. Dans cette hypothèse, la responsabilité du Transporteur sera limitée au montant de la commande qui n’aurait pas pu être pleinement exécutée.

Article 6. – Conclusion de l’achat.

L’achat effectué par le Client ne devient définitif qu’après parfait paiement du prix et confirmation écrite de MAGICAL SHUTTLE ou délivrance du ticket valant justificatif de la
Prestation achetée.

L’achat définitif est irrévocable et ne pourra donner lieu à remboursement qu’en cas de
défaillance ou de manquement contractuel du Transporteur, dans les cas et conditions prévus aux
présentes CGV.

A cet égard, l’attention du Client est attirée sur le fait qu’en application de l’article L.121- 20-4, 2° du Code français de la consommation, le droit de rétractation prévu en matière de vente à distance n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la vente de services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 7. – Prix – Paiement – Révision.

Le prix de la Prestation facturé au Client est celui affiché sur le point de vente considéré au moment de la réalisation de l’achat.

Tous les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises.

La Prestation est vendue au comptant ; le paiement s’effectue donc instantanément et, selon le type de point de vente, en espèces, par chèque accompagné d’une pièce d’identité, ou à l’aide d’une des gammes de cartes bancaires mentionnées sur le point de vente au moment de la réalisation de la transaction.

Tout paiement est définitif et irrévocable pour la Prestations considérée ; il ne pourra donner lieu à remboursement qu’en cas de défaillance ou de manquement contractuel du Transporteur, dans les cas et conditions prévus aux présentes CGV.

Tout remboursement sera effectué par le canal de paiement initialement choisi par le client ou par virement bancaire. Tout remboursement accordé par le Transporteur fera l’objet d’un coût de frais de dossier égal à 10% du montant de l’achat avec un minimum de 15 euros, sauf si ce remboursement fait suite à une défaillance ou un manquement du Transporteur.

Le Transporteur pourra réviser les prix des Prestations à tout moment et sans préavis, les modifications ne valant toutefois que pour les commandes à venir.

Article 8. – Mise à disposition du Ticket – Impression du Ticket au format pdf.

8.1. Mise à disposition du Ticket

Les Tickets achetés sur les automates ou bornes de vente, aux comptoirs ou guichets de vente ou à bord des autocars du Transporteur sont délivrés instantanément.

Lorsqu’ils sont achetés sur le Site, les Tickets y sont rendus immédiatement disponibles au format pdf ; le Client peut alors les imprimer sur-le-champ ou ultérieurement et, en tout état de cause, au plus tard à la date de la réalisation de la prestation de transport telle que mentionnée sur chaque Ticket.

8.2. Impression du Ticket au format pdf

Le Ticket acheté par l’intermédiaire du Site et délivré au format pdf ne sera valable que s’il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto verso, sans modification de la taille d’impression, en format portrait (vertical) avec une imprimante laser ou jets d’encre.

Le Client devra veiller à effectuer une impression de bonne qualité. En particulier, les Tickets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés à bord des autocars et seront considérés comme non valables.

Possibilité également de présenter votre ticket sur un support écran (tablette ou téléphone).

Article 9. – Utilisation des Tickets – Date et trajet.

Le Ticket devra être remis au conducteur à la montée dans l’autocar. En échange, le conducteur devra délivrer au Client un reçu que celui-ci devra conserver jusqu’à la fin du voyage. En cas de réclamation, ce reçu devra être impérativement joint au dossier de réclamation.

Chaque Ticket est délivré et valable uniquement pour la date et le trajet qui y sont mentionnés. Il ne pourra être accepté à bord des autocars à une date ou pour un trajet différents de ceux qu’il mentionne.

Toutefois, la date et le trajet indiqués au moment de l’achat sont modifiables jusqu’à la veille de la réalisation de la prestation de transport, par l’intermédiaire du Site et à travers le compte du Client accessible à l’aide de ses login et mot de passe. Exceptionnellement, une telle modification pourra être effectuée par le service commercial de MAGICAL SHUTTLE, à la demande du Client.

En tout état de cause, seul le dernier Ticket imprimé par le Client sera accepté à bord des autocars.

Article 10. – Equipage.

Le Transporteur s’engage à ce que les conducteurs des autocars aient une tenue et une attitude irréprochables pendant toute la durée du trajet.

Ils se montreront serviables envers les voyageurs montant ou descendant de l’autocar, et chargeront ou déchargeront leurs bagages.

Le conducteur est le représentant du Transporteur pendant tout le trajet et le Client s’oblige à suivre les directives qui lui seront données par le conducteur, notamment en termes de sécurité.

Article 11. – Bagages.

Le Transporteur n’acceptera à bord du véhicule qu’une valise de dimension normale par personne transportée, outre un sac de voyage de dimension telle qu’il pourra être placé à l’intérieur de l’autocar.

En application des dispositions légales et notamment de lutte contre le terrorisme, le Client s’engage à se soumettre à toute demande d’ouverture et de contrôle de ses bagages à première réquisition des autorités compétentes, le Client garantissant le Transporteur de toute conséquence pouvant résulter d’un litige né de ce fait.

Le Transporteur a contracté une police d’assurance destinée à indemniser le Client en cas de perte, de détérioration ou de vol des bagages pendant la durée du transport.

Il est toutefois précisé que les bagages à main qui sont placés dans l’habitacle de l’autocar voyagent sous la surveillance du Client. En aucun cas, le Transporteur ne sera tenu pour responsable des vols ou des détériorations de bagages, objets personnels et/ou vêtements laissés ou oubliés à l’intérieur du véhicule.

De convention expresse, la responsabilité du Transporteur concernant les bagages sera limitée à 762 euros par passagers et 6 098 euros par autocar et / ou sinistre.

Le Client est tenu de faire la déclaration de perte / vol / détérioration de son ou ses bagage(s) au conducteur, dès qu’il en a connaissance. De plus, en cas de vol, le Client est également tenu d’en faire immédiatement la déclaration à la Police ou la Gendarmerie.

Article 12. – Responsabilité.

Les véhicules du Transporteur sont assurés au titre de sa responsabilité civile de façon illimitée vis à vis de la sécurité des passagers transportés.

Les assurances garantissant l’assistance et le rapatriement ne sont pas incluses dans les assurances afférentes à la sécurité des passagers précitées, et doivent donc être souscrites individuellement pour chaque passager.

Les passagers transportés sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait au véhicule.

Le Transporteur ne sera pas responsable des dommages causés par le dol ou la faute de la victime.

Le Transporteur décline également toute responsabilité pour les dommages (et en particulier pour les retards, modifications ou annulation de la Prestation) qui résulteraient de la survenance d’un cas de force majeure ou de l’une ou l’autre des circonstances suivantes, assimilées au cas de force majeure :

  • Conditions atmosphériques présentant un danger pour la circulation automobile (notamment : neige, givre, verglas, inondation, glissement de terrain).
  • Perturbations dans la circulation routière (déviation, interdiction de circuler, accident, manifestations publiques).
  • Mise en place d’un périmètre de sécurité (notamment en cas d’alerte à la bombe ou de bagage suspect) compromettant la réalisation des Prestations.
  • Grève ou lock-out.
  • Emeutes, état de guerre.
  • Immobilisation ou réquisition des véhicules du Transporteur par la police ou la douane ou plus généralement par la puissance publique.

Le Transporteur s’efforcera de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour pallier ces incidents.

Toutes les réclamations doivent être adressées par lettre RAR au Transporteur dans les sept (7) jours suivant la date de réalisation de la Prestation. Passé le délai et/ou en cas de non respect de la forme précités, aucune réclamation ne sera pas prise en compte par le Transporteur.

Article 13. – Conditions d’exploitation.

En cas de suppression totale ou partielle ou de modification substantielle des Prestations achetées, le Transporteur en informera le Client dans les meilleurs délais, et entreprendra toute diligence de nature à en diminuer les conséquences pour le Client.

Par ailleurs, les heures de départ et d’arrivée ainsi que les itinéraires empruntés sont donnés à titre indicatif ; le Transporteur fera néanmoins son possible pour qu’ils soient respectés. Il appartient en conséquence au Client d’anticiper un retard possible, spécialement en périodes de circulation difficile, et de choisir son heure d’embarquement en conséquence.

En cas d’évènements mettant en cause la sécurité des passagers (notamment : route impraticable, grève, etc.), le Transporteur pourra annuler le service correspondant à la Prestation, temporairement ou définitivement, jusqu’au jour même de la réalisation de la prestation, et ce, sans aucune indemnité au profit du Client, si ce n’est le remboursement des titres de transport non utilisés.

Article 14. – Réglementation.

Le transport de passagers se fait dans le respect des dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur. Le Transporteur se réserve le droit de refuser la participation au transport à toute personne dont la conduite serait de nature à nuire au bon déroulement du transport et/ou au confort et/ou à la sécurité des autres Voyageurs.

De son côté, le Client s’oblige à se conformer au règlement affiché à l’intérieur des autocars et à s’abstenir de tout comportement qui pourrait compromettre sa sécurité, celle des autres passagers et/ou leur confort.

Article 15. – Données personnelles

Les données nominatives transmises au Transporteur par le Client, notamment à travers les formulaires générés par le Site, sont réservées à l’usage exclusif du Transporteur, exclusivement pour les besoins de l’enregistrement de la prestation de transport et pour l’édition du Billet.

Elles permettent au transporteur de gérer le compte du Client ou toutes autres demandes concernant les Prestations proposées sur le Site.

Le Transporteur s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et d’organisation à fin de protéger les données à caractère personnel ; il s’en interdit toute diffusion auprès de tiers, sauf dans un cadre judiciaire.

Toutefois, le Client déclare connaître parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet. Il reconnaît notamment qu’il est impossible de garantir que les données transmises via Internet seront sécurisées à 100%. Le Transporteur ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

Enfin, en application de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données nominatives le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant, pièces justificatives de son identité à l’appui, à MAGICAL SHUTTLE, Service commercial – 6 AV JOSEPH PAXTON – 77164 FERRIERES-EN-BRIE – E-mail : contact@magicalshuttle.fr. Le Transporteur se réserve le droit de supprimer à tout moment certaines données de la base constituée par les données ainsi transmises, et d’en limiter le nombre.

Article 16. – Convention de preuve.

De convention expresse, les données issues du système informatique du Transporteur ou de ses partenaires constituent des écrits au sens de l’article 1316-1 du Code civil, le lien entre ces données et la Partie à laquelle elles se rattachent étant présumé jusqu’à preuve contraire. Elles font donc preuve entre les Parties et leur sont opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été écrit et signé sur support papier par les Parties.

Article 17. – Révision des présentes

Le Transporteur pourra réviser ou effectuer toute mise à jour des présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis, les modifications ne valant toutefois que pour les commandes à venir.

Article 18. – Application et opposabilité des conditions générales de vente.

L’achat par le Client des Prestations implique qu’il a préalablement pris connaissance des présentes conditions générales (CGV), qu’il les a acceptées et s’engage à s’y conformer. Ces CGV sont librement consultables sur le Site du Transporteur et à l’intérieur des autocars.

En cas d’achat sur le Site du Transporteur, l’acceptation des CGV résulte du fait, pour le Client, de cliquer sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente » qui s’affiche lors du processus d’achat.

En cas d’achat sur les automates ou bornes de vente du Transporteur, l’acceptation des CGV résulte du fait, pour le Client, de choisir « OUI » entre les options « OUI » et « NON » qui s’affichent lors du processus d’achat.

En cas d’achat à bord de l’autocar, l’acceptation des CGV résulte du fait, pour le Client, de prendre place à bord, le Client étant irréfragablement réputé avoir pris connaissance des CGV mises à disposition à bord des autocars, et auxquelles il est fait référence sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet à l’intérieur des autocars, à proximité du conducteur.

Dans tous les autres cas, l’acceptation des CGV résulte du fait, pour le Client, d’acheter et/ou d’utiliser le Ticket, étant précisé que l’existence de ces CGV est mentionnée sur le Ticket et qu’il appartient au Client d’en prendre connaissance soit auprès des vendeurs aux comptoirs et guichets de vente du Transporteur, soit auprès des conducteurs des autocars du Transporteur, lesquels les tiennent à disposition de toute personne qui en fait la demande.

Article 19. – Litiges.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Tout litige y afférent sera porté devant les tribunaux compétents.

CGV version mise à jour le 23 septembre 2015

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